Permanences des élus

Le Maire, Guy AIRIAU, le samedi de 10h45 à 12h sur RDV

Les adjoints le samedi de 10h à 12h

21/10 : Claude ROUSSEAU

28/10 : Freddy RAUTUREAU

4/11 : Landry PENISSON

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Retour page d'accueil A savoir Chiens de catégories

Chiens de catégories

1-Définition :

Les chiens susceptibles d'être dangeureux sont classés en deux catégories (art. L 211-12 du code rural), en fonction de leur agressivité.

  • La première catégorie comporte des chiens non inscrits au " Livre des origines françaises" (LOF) et désignés par des termes "chiens d'attaque" (de type "pit-bulls" et "boerbulls")
  • La deuxième catégorie de chiens, dite "chiens de garde et de défense" (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa), est constitué de chiens de race.

La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril), pris en application de l'article 211-1 du code rural.

2-L'obtention d'un permis de détention :

La détention des chiens de 1ère et de 2ème catégories est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le Maire de la commune dans laquelle le propriéraire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile (art.L 211-14). Des modèles CERFA (n°13996*01 pour une demande de permis définitif et n°13997*01 pour une demande de permis provisoire) peuvent être utilisés pour la constitution du dossier.

La délivrance du permis de détention définitif est subordonnée à la production des pièces justificatives et l'évaluation comportementale

-Les pièces justificatives sont :

  • l'identification du chien;
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité;
  • l'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal;
  • pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, la stérélisation de l'animal;
  • l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L 211-13-1 ( le propriétaire ou le détenteur d'un chien classé dangeureux est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents).

-L'évaluation comportementale :

Les modalités de réalisation de cette évaluation sont précisées par les articles D 211-3-1 et suivants du code rural. L'évaluation comportementale a pour objet d'aprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Si les résultats de l'évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention (art. L 211-14).

3-Les conditions de circulation:

La loi a également fixé les conditions de circulation des chiens dangereux..

Selon l'article L 211-16 du code rural, l'accès des chiens de la 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public, est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeur. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.