Enquête publique

du 8 avril 2019 au 23 avril 2019, portant sur le déclassemment de biens du domaine public de la commune en vue de leur aliénation aux lieux-dits Les Embardières (2), La Chênelière, La Grande Villeneuve, Pissot, la Boutière (2).

 Vous trouverez ci-dessous le dossier d'enquête publique, les pièces sont consutables en cliquant sur les liens suivants :

- Rapport de présentation et Arrêté d'enquête publique

- Délaissé Les Embardières 1

- Délaissé Les Embardières 2 : partie 1 / partie 2

- Délaissé La Chênelière

- Délaissé La Grande Villleneuve

- Délaissé Pissot

- Délaissé La Boutière 1

- Délaissé La Boutière 2

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie le 8 avril 2019 de 9h à 11h et le mardi 23 avril 2019 de 15h30 à 17h30.

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Formalités d'urbanisme

 

Le permis de construire est un acte administratif obligatoirement délivré par Monsieur le Maire. Il permet de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est obligatoire dès lors que la surface des travaux est supérieure à 20m². Le permis de construire est valable 2 ans et peut être prorogé une fois pour un an. Attention il devient caduc si les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an. Le délai d’instruction est de 2 mois après le dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai peut être prolongé si des services extérieurs à la mairie doivent être consultés.


La déclaration préalable est obligatoire dès lors que les travaux envisagés ont une superficie inférieure à 20m². La déclaration préalable autorise les travaux tels que : implantation d’abris de jardin, ravalement ou modification des façades, pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, piscine… La déclaration préalable est valable 2 ans. . Le délai d’instruction est de 1 mois après le dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai peut être prolongé si des services extérieurs à la mairie doivent être consultés.

Les formulaires d’urbanisme sont disponibles en mairie. Vous pouvez également télécharger ces formulaires sur le site www.service-public.fr